École Supérieure de l'Immobilier

WE-CO514A
LE CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE APRES ALUR ET ELAN

objectifs

• Anticiper et limiter les risques de conflits • Maîtriser les procédures contentieuses et précontentieuses à engager en intégrant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

3H 30

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Formation destinée à tout professionnel amené à évaluer des biens immobiliers.
Prérequis : aucun

AUDIENCE

Les professionnels de l’immobilier

INTERVENANTS

Aude BOURUET AUBERTOT

PROGRAMME

INTRODUCTION
BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
PARTIE 1
NOUVEAUX DÉLAIS ET NOUVEAU CADRE JUDICIAIRE
• Prescription des actions personnelles
• Notification du procès-verbal de l’assemblée générale
• Réforme des tribunaux et des procédures – quelles incidences pour le contentieux
de la copropriété ?
• Cas pratiques
PARTIE 2
RENFORCEMENT DES OUTILS POUR LE RECOUVREMENT DES CHARGES
• La procédure accélérée de recouvrement des charges
• L’opposition article 20 revisitée
• Extension du super privilège, point en cas de liquidation judiciaire
• Mandataire ad hoc
• Cas pratiques
PARTIE 3
NOUVELLES ACTIONS CONCERNANT LE SYNDIC
• Changement de syndic et transmission des documents
• Action en cas de carence et inaction du syndic
• Accès des huissiers de justice aux parties communes
• Quizz

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